Le juge se contente des motivations succ Le juge se contente des motivations succinctes des Safer

Les conflits avec les Safer alimentent-ils toujours autant les tribunaux ?

Non, le contentieux des Safer s'est clairement tari ces dix dernières années. Il n'y a pratiquement plus de préemption pour la bonne raison que les Safer interviennent en amont et règlent les affaires à l'amiable. Quant aux rétrocessions, le contrôle du juge est devenu de plus en plus formaliste. Il se contente de motivations succinctes des Safer, qui ne font que reprendre les objectifs de la loi. Ce qui fait qu'aujourd'hui, il n'y a pratiquement plus d'annulation de rétrocession.

Cette absence de contrôle est-elle préjudiciable ?

Bien sûr, car les Safer sont dotées de prérogatives de puissance publique. Trop souvent, on constate qu'elles ont besoin d'intervenir car c'est ce qui les fait vivre financièrement. Ses interventions ne sont pas toujours justifiées.

Quel regard portez-vous sur les nouvelles missions des Safer auprès des collectivités ?

Les Safer interviennent lors de l'élaboration de grands ouvrages publics, avec notamment la constitution de réserves foncières. Mais elles se retrouvent désormais en concurrence avec les Etablissements publics fonciers (EPF), qui sont en plein essor. Et il y a de grandes chances pour que les collectivités préfèrent travailler avec les EPF, moins liés à la profession agricole, plutôt qu'avec les Safer. Il ne resterait alors à ces dernières que des tâches résiduelles.

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